Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Valérie Pécresse, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, et Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, soumettront très prochainement au conseil d’administration du régime social des indépendants (RSI) le projet de décret créant, au bénéfice des artisans et des commerçants, un mécanisme de rachat d’années incomplètes pour l’ouverture de droits à retraite.
Cette mesure répond à une demande forte des artisans et commerçants pour résoudre les situations dans lesquelles, malgré l’exercice d’une activité toute l’année, les intéressés ne parviennent pas toujours à valider l’ensemble de leurs trimestres et donc à se constituer des droits à retraite complets. Grâce à un mécanisme de rachat à un tarif avantageux, la possibilité sera désormais ouverte aux artisans et commerçants de compléter les périodes au titre desquelles leurs cotisations sont insuffisantes pour la validation de 4 trimestres par an, tout en préservant l’équilibre financier du RSI.
En effet, pour qu'un auto-entrerpeneur puisse valider ses 4 trimestres de retraite, il doit faire un certain seuil chiffre d'affaire (voir ci-dessous). Si le ou les seuils ne sont atteints les 4 trimestre ne seront pas validés.